Conditions générales

Conditions générales de vente pour l'utilisation de DaWanda.com


DaWanda.com (cf DaWanda.com ) est une boutique en ligne, sur laquelle les membres peuvent proposer et/ou acquérir des marchandises et/ou des prestations. DaWanda.com est exploité par la firme DaWanda GmbH, Grolmanstrasse 16, 10623 Berlin (cf « DaWanda »).
En utilisant DaWanda.com, vous acceptez les conditions générales de vente (cf « CGV ») ci-dessous et vous concluez un contrat avec DaWanda quant à l'utilisation du site web de DaWanda.



§ 1 Domaine d'application

Ces CGV réglementent le lien contractuel entre DaWanda et la personne physique et juridique (cf «Membre ») qui utilise les services à distance de DaWanda. Pour les contrats d'achat conclus entre les différents partis, c'est le régime de vente qui prévaut. Pour ce type de contrat, les CGV ne s'appliquent que dans la mesure où cela concerne la conclusion du contrat par le biais de la plateforme internet de DaWanda. Ces CGV ne s'appliquent pas aux erreurs de prestation à l'intérieur du lien contractuel, entre les membres de DaWanda.

Ces CGV font foi dès lors que le membre s´est enregistré en cliquant sur le bouton d'approbation. Cela signifie également que le membre a pris connaissance et a accepté les CGV. Vous pouvez à tout moment annuler par écrit l'adhésion au contrat d'utilisation, ainsi qu´aux CGV, conformément au paragraphe 4, alinéa 4 de ces CGV. Les mineurs sont exclus de la participation au marché DaWanda.



§ 2 Objet et étendue du contrat d'utilisation

1. DaWanda.com est une boutique en ligne sur laquelle des marchandises et des prestations, conformes aux articles autorisés par DaWanda (cf « Article »), peuvent être proposées, distribuées et acquises, tant que leur offre, distribution ou acquisition ne va pas à l'encontre des prescriptions légales ou de ces CGV. Vous trouverez ici un aperçu des articles autorisés et des articles interdits.

DaWanda exploite la plateforme technique uniquement pour le commerce de produits. DaWanda ne se présente ni au nom du vendeur, ni au nom de l'acheteur, et n'est donc pas impliqué dans les contrats de vente conclus sur la plateforme, que cela soit en tant que partenaire de contrat ou en tant que représentant ou auxiliaire d'exécution, ni de quelque sorte que ce soit. Les partenaires du contrat de vente sont les seuls vendeur et acheteur. La réalisation du contrat de vente s'effectue exclusivement entre les membres.
DaWanda n'est pas en droit d'accepter ou d'étudier des plaintes déposées contre d'autres membres, ou même d'intervenir ou d'arbitrer des conflits entre ces membres, à moins que l'objet des plaintes en appelle à l'exécution des obligations légales et contractuelles de DaWanda.



2. La visualisation des pages internet de DaWanda, de même que la recherche de produits, de boutiques et de membres sont ouverts à chaque utilisateur. Pour l'utilisation d'autres fonctions, par exemple pour contacter des membres, pour enregistrer des produits et des boutiques sur la feuille de notes, pour évaluer des produits, pour commenter, de même que pour proposer, vendre et acheter des articles, un enregistrement préalable en tant que membre est nécessaire.



3. Il est interdit de proposer des articles, dont l'offre, la vente ou l'acquisition enfreignent les prescriptions légales ou les bonnes mœurs. Vous n'êtes pas autorisé à proposer, acheter ou vendre un article que DaWanda n'autorise pas sur son site web. Vous trouverez ici un aperçu des articles autorisés et des articles interdits.



4. DaWanda gère les articles proposés par ses membres de différentes manières, notamment en partenariat avec d'autres sites, par des publications dans les médias et des mails publicitaires envoyés à nos membres.



5. DaWanda.com possède un système d'évaluation, qui permet aux acheteurs et aux vendeurs de s'évaluer mutuellement après la conclusion d'un contrat de vente. Les membres s'engagent à donner des informations en accord avec la réalité, liées au déroulement du contrat de vente. Les évaluations ne doivent pas contenir de diffamations, doivent reposer sur des faits concrets et être conformes aux lois générales.

Il n'est pas permis de s'évaluer soi-même ou de se faire évaluer par un tiers.

DaWanda peut supprimer des évaluations, en cas d'effraction des CGV ou du droit en vigueur. Des évaluations supprimées ne peuvent pas être rétablies.



6. Le membre libère DaWanda de toute revendication que d'autres membres ou des tiers pourraient faire valoir auprès de DaWanda, en raison de bafouage de leurs droits par le biais de contenus ou d'offres mises sur DaWanda.com par lui-même, ou d'une utilisation autre de DaWanda (dont les évaluations qu'il aura attribuées). Le membre assume également les frais de défense de DaWanda, frais de justice et d'avocat inclus. Cela ne s'applique pas en cas de non violation de la loi par le membre.

§ 3 Enregistrement

1. L'utilisation de DaWanda.com pour la recherche de produits, de boutiques et de membres est possible sans enregistrement. Pour différentes fonctions, par exemple pour contacter d'autres membres, pour enregistrer des produits et des boutiques sur la feuille de notes, pour évaluer des produits, pour commenter, de même que pour proposer, vendre et acheter des articles, un enregistrement préalable en tant que membre est nécessaire.

Un droit à l'enregistrement n'existe pas. L'enregistrement est gratuit. L'enregistrement et la confirmation de ces CGV entraînent la conclusion d'un contrat entre DaWanda et le membre par rapport à l'utilisation de DaWanda.com.



2. L'enregistrement n'est autorisé qu'aux personnes juridiques et aux personnes physiques ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques. L'enregistrement est refusé aux mineurs.



3. Les informations que nous demandons pour l'enregistrement doivent être exactes et complètes, comme par exemple le nom et le prénom, l'adresse actuelle (pas de boîte postale), le numéro de téléphone, une adresse email valable, et si nécessaire des informations sur l'entreprise. Le membre est tenu d'actualiser régulièrement ses données d'enregistrement et de contact. L'enregistrement d'une personne juridique ne doit être entrepris que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée. Lors de l'enregistrement, seule une personne peut être désignée comme détenteur du compte de membre.



4. Lors de l'enregistrement, le membre choisit un nom d'utilisateur et un mot de passe. Le membre ne doit pas communiquer son mot de passe à des tiers. De son côté, DaWanda s'engage à ne pas communiquer ce mot de passe à des tiers.



5. Un compte de membre n'est pas cessible.



6. DaWanda se réserve le droit de suspendre le compte de membre en cas d'enregistrement incomplet (comme par exemple quand le code de confirmation n'est pas indiqué).

§ 4 Suspension, rétractation et résiliation

1. DaWanda peut prendre les mesures suivantes, lorsqu'il est manifeste qu'un membre a enfreint les prescriptions légales, les droits d'un tiers ou les CGV de DaWanda, ou lorsque DaWanda y trouve un intérêt légitime, et particulièrement pour protéger d'autres membres d'activités frauduleuses :

a) Suppression d'offres ou d'autres contenus mis sur DaWanda.com

b) Avertissement à des membres

c) Restriction de l'utilisation du marché

d) Suspension temporaire

e) Suspension définitive

Lors du choix de la mesure à prendre, DaWanda prend en considération les intérêts légitimes du membre concerné, en particulier lorsqu'il semble manifeste que le membre ne s'est pas rendu coupable d'effraction.



2. DaWanda peut exclure définitivement un membre de l'utilisation de DaWanda.com, lorsque

a) le membre a obtenu des évaluations négatives à plusieurs reprises dans le système d'évaluation et que la suspension lui a déjà été imposée dans l'intérêt des autres participants,

b) le membre communique de fausses informations de contact, et en particulier une adresse email erronée ou non valide,

c) le membre cède son compte d´utilisateur,

d) le membre lèse les intérêts d'autres membres de DaWanda ou de DaWanda, et en particulier lorsqu'il abuse des prestations de DaWanda,

e) une cause importante de nature différente s'impose.



Lorsqu'un membre est suspendu définitivement, il ne peut réclamer le rétablissement du compte de membre fermé ou du profil d'évaluation.



3. DaWanda peut résilier à tout moment le contrat d'utilisation, dans un délai de 7 jours. Le droit de suspension en reste intact.



4. Dès sa suspension, le membre ne doit plus utiliser DaWanda.com, même avec d'autres comptes de membre, et il ne doit plus s'enregistrer à nouveau.



5. Le membre peut résilier à tout moment le contrat d'utilisation. Pour l'avis de résiliation, une lettre écrite est à adresser à : DaWanda, Claudia Helming und Michael Pütz, Grolmanstrasse 16, 10623 Berlin.
Un mail peu également être envoyé à: support@dawanda.de.

§ 5 Déposer un article et vendre

1. Les membres enregistrés peuvent mettre en place leur propre boutique sur DaWanda.com, sur laquelle l'ensemble des articles et des offres du propriétaire de la boutique sera mentionné.

Les propriétaires de boutique sont seuls responsables des articles proposés dans leur boutique, de même que de l'observation de l'ensemble des directives légales.

La réalisation d'une boutique DaWanda est gratuite, mais l'offre d'articles sur les boutiques DaWanda est payante. Voir sur le sujet les taxes actuelles.

2. Lors de la mise en place d'une boutique en ligne, le membre choisit un nom de boutique. Ce dernier peut différer du nom du membre. Le nom de la boutique ne doit pas attenter aux droits de tiers et ne doit pas enfreindre les bonnes mœurs. DaWanda se réserve le droit de modifier, voire de supprimer le nom de la boutique, en cas d'atteinte aux droits de tiers ou d'effraction aux bonnes mœurs.



3. Les données demandées par DaWanda lors de la mise en place de la boutique, comme l'adresse, le statut de vendeur, les informations bancaires, la description de la boutique, etc. doivent être exactes et complètes. Le propriétaire de la boutique est tenu d'actualiser ces données en cas de changement.



4. En déposant un article, le membre fait une offre pour la vente de cet article, au prix fixé et aux intéressés, qui, le cas échéant, remplissent les conditions établies dans l'offre. Une conclusion de contrat par l'acquisition de l'article est effective, dès qu'un membre remplit les conditions de l'offre et clique sur « acheter » dans sa corbeille d'achat.



5. DaWanda se réserve le droit d'introduire une fonction permettant au fournisseur et aux intéressés de négocier le prix : les intéressés peuvent proposer au fournisseur un prix inférieur à celui annoncé. Le fournisseur peut accepter ou faire à l'intéressé une nouvelle offre. Le contrat se conclut lorsque le fournisseur et l'intéressé se sont mis d'accord sur un prix et qu'aucun autre membre n'a acquis l'article au prix fixé au départ.



6. Le fournisseur doit déposer son offre dans la catégorie correspondante et il doit fournir une description exacte et complète (texte et image) de cette offre. Toutes les indications qu'il donne pour la vente doivent correspondre à la réalité. De plus, il doit donner des informations complètes sur le paiement, la livraison et le délai de livraison. Les entrepreneurs qui proposent des marchandises ou des prestations à des consommateurs, sont tenus de leur transmettre les informations prescrites par la loi sur la protection des consommateurs, et de les informer du droit de rétractation légal, tant que ce droit existe.



7. La description, de même que les images utilisées ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers et doivent se rapporter exclusivement à l'offre. Il est interdit de faire de la publicité pour des marchandises qui ne sont pas proposées par DaWanda.com.



8. Le prix des annonces correspond au prix total, TVA et autres composants du prix compris. Le prix de vente ne comprend pas les frais d'envoi et de livraison. Il n'est pas permis au vendeur d'ajouter des taxes DaWanda et/ou des commissions au prix de vente et de les réclamer.



9. DaWanda se réserve le droit de supprimer des articles, lorsque ces derniers transgressent le droit en vigueur, ces CGB ou le code des articles autorisés par DaWanda.com.

§6 Taxes de vente, suppléments, commission et facturation

1. L'enregistrement chez DaWanda.com en tant que membre est gratuit. DaWanda n'exige pas non plus de taxe pour la mise en place d'une boutique ou pour l'acquisition d'articles.



2. Pour l'offre d'articles, DaWanda prélève une taxe de vente auprès du fournisseur. Si un contrat est conclu par DaWanda.com avec un autre membre, une commission revient à DaWanda, qui doit être payée par le fournisseur.



3. Le montant des taxes et de la commission se règle sur les taxes actuelles.



4. Les taxes et la commission sont payables immédiatement et peuvent être réglées par carte de crédit ou par autorisation de prélèvement. Si l'autorisation de prélèvement échoue, le membre doit s'acquitter des frais supplémentaires entraînés auprès de DaWanda, dans la mesure où il est responsable de cet échec.



5. DaWanda envoie les factures au membre à son adresse mail. Le montant de la facture est également accessible dans la partie « Mon DaWanda ». A partir de 30 jours après la publication du montant de la facture dans la partie « Mon DaWanda » et sans besoin de sommation supplémentaire, le membre est en retard de paiement.



6. DaWanda conserve les informations bancaires pour le règlement des prestations que vous avez utilisées et pour la facturation. Votre compte sera débité du montant de la facture au 15 du mois suivant. Pour que vous vous assuriez de l'exactitude du montant à débiter, nous vous envoyons une facture qui contient toutes les transactions et les taxes qui leur sont associées 14 jours avant la date de retrait. Si vous avez des réclamations par rapport à la facture, veuillez nous envoyer un mail aussi tôt que possible, afin que le problème puisse être résolu, et si nécessaire, la facture corrigée. S'il n'est pas possible de corriger l'erreur à temps, vous obtiendrez un avoir pour le mois suivant.



7. Le fournisseur crédite la commission qu'il doit verser, lorsque son partenaire de contrat n'a pas remplit correctement le contrat conclu sur DaWanda.com. Le crédit doit être réclamé auprès de DaWanda. Le membre ne peut prendre en compte des créances résultant d'avoirs non encore payés et des créances échues et/ou à venir, par rapport aux taxes DaWanda et/ou aux commissions DaWanda, que lorsque ces créances ont été jugées exécutoires et qu'elles ne sont pas contestées.



8. Il est interdit aux vendeurs de contourner le système de taxe de DaWanda.

§ 7 Acheter un article

1. En tant qu'acheteur, vous êtes tenu de réaliser un contrat de vente avec le vendeur lorsque vous achetez l'article. Le contrat de vente se conclut lorsque que vous appuyez sur le bouton « acheter » dans votre corbeille d'achat. Après la conclusion du contrat, vous recevez un mail de confirmation.

Vous êtes tenu de régler la prestation auprès du vendeur dans un délai de 7 jours après la confirmation de commande.



2. Lorsque vous achetez un article, vous acceptez les CGV et les conditions de livraison de la boutique, telles qu'elles sont indiquées dans la description de l'article et dans les conditions de vente du vendeur, sauf si ces conditions sont en opposition avec les conditions d'utilisation ou si elles sont sans effet légal.



3. Les contrats de vente ne peuvent être annulés que dans des cas exceptionnels, lorsque par exemple le vendeur modifie la description de l'article après la conclusion du contrat, en cas de faute typographique importante ou lorsque l'identité du vendeur n'est pas claire.



4. En tant qu'acheteur, vous devez vous assurer que vous êtes légalement en position d'effectuer des achats sur DaWanda.

§8 Forum

1. L'utilisation des forums n'est possible que pour les membres enregistrés sur DaWanda.com.



2. Sur ces forums, la liberté d'opinion est respectée et n'est limitée que par les lois existantes. Cependant, tous les membres sont tenus d'observer les règles de la Netiquette et les règles élémentaires de politesse. Les expressions obscènes ou vulgaires sont irrecevables.

Si le contenu d'une remarque va à l'encontre du droit en vigueur ou des règles de la Netiquette, cette remarque sera alors supprimée sans avertissement par DaWanda.com, dès que DaWanda en aura pris connaissance. Les articles « supprimés » par DaWanda, sont conservés comme preuves dans un forum non accessible aux membres.

La transmission de données personnelles n'est autorisée que sur accord exprès de la personne concernée. En cas de communication de données personnelles de personnes étrangères, DaWanda se réserve également le droit de supprimer ces données lorsqu'il n'y a pas eu d'autorisation.

DaWanda se réserve de plus le droit de supprimer des articles de contenu identique ou des articles qui surchargent inutilement l'infrastructure du réseau.



3. DaWanda ne contrôle pas les articles des membres et ne s'approprie aucunement le contenu relatif aux articles étrangers. Chaque membre est seul responsable de ses articles et de ses contenus (par exemple, les liens) et en prend l'entière responsabilité. DaWanda se réserve expressément le droit de réclamer des dommages et intérêts à des membres qui utilisent le forum de manière abusive ou contraire au droit et qui ont à répondre de ces effractions.



4. DaWanda exerce un droit de propriété virtuel sur ce forum. Si vous prenez connaissance d'une effraction à ces règles d'utilisation, veuillez adresser un mail à support@dawanda.com.



5. En cas d'effraction à ces règles d'utilisation, DaWanda se réserve le droit de suspendre ou de supprimer des articles de membres, de même que d'avertir des membres ou de les exclure temporairement ou définitivement de certains ou de l'ensemble des services.

Face à un contenu pénalement répréhensible, DaWanda se réserve expressément le droit de réclamer à l'auteur de l'article le remboursement d'une annonce et de communiquer les données en question.

§ 9 Système d'évaluation

1. En dépit de différentes mesures de sécurité, DaWanda ne peut pas garantir que chaque membre est la personne physique ou juridique qu'il prétend être. En dépit de différentes mesures de sécurité, il est possible qu'un membre donne de fausses informations.



2. DaWanda.com possède un système d'évaluation qui permet à l'acheteur et au vendeur de s'évaluer mutuellement après la conclusion et l'exécution du contrat de vente. Le système d'évaluation sert de contrôle de qualité et doit aider les membres à estimer la fiabilité d'autres membres.



3. Les membres s'engagent à donner des informations en accord avec la réalité, liées au déroulement du contrat de vente. Les évaluations ne doivent pas contenir de diffamations, doivent reposer sur des faits concrets et être conformes aux lois générales.



4. Il n'est pas permis de s'évaluer soi-même ou de se faire évaluer par un tiers.

DaWanda peut supprimer des évaluations, en cas de manquement à ces CGV ou au droit en vigueur. Des évaluations supprimées ne peuvent pas être rétablies.



§ 10 Principes généraux

1. Lors de l'utilisation de DaWanda.com, de même que des prestations de DaWanda, les membres sont tenus de se conformer aux lois en vigueur. Les contenus des articles ne doivent pas enfreindre le droit en vigueur ou ces CGV.



2. Vos informations et vos activités sur DaWanda.com ne doivent pas :

a. être fausses, floues ou trompeuses

b. être blessantes, menaçantes, abusives ou diffamatoires

c. être obscènes, indécentes ou contenir de la pornographie enfantine

d. porter atteinte au copyright, au droit de protection des données, au droit des brevets, des marques, de la propriété intellectuelle ou au droit au secret d'un tiers

e. copier, reproduire ou divulguer les contenus sans accord préalable du propriétaire des droits

f. être malhonnêtes ou participer du commerce d'objets volés

g. utiliser les adresses et données de contact obtenues par l'utilisation de DaWanda.com à d'autres fins que celle de la communication contractuelle ou
précontractuelle, il est en particulier interdit de les utiliser à des fins publicitaires

h. être en contradiction avec le droit ou les directives qui s'appliquent, y compris les lois sur l'export, la protection du consommateur, la concurrence illégale, l'anti-discrimination, la publicité mensongère

i. rendre DaWanda responsable ou mettre DaWanda dans une situation, où sous-traitants et ISP (fournisseurs de services internet) mettent fin à la collaboration

j. être reliées de manière directe ou indirecte à des descriptions de marchandises et de prestations, qui, conformément à ce contrat d'utilisation, sont interdites

k. contenir des virus, macrovirus, chevaux de Troie, vers, etc. susceptibles d'interrompre l'exploitation de nos ordinateurs ou d'autres ordinateurs

l. utiliser des mécanismes ou des logiciels pour l'utilisation de DaWanda, qui endommagent, perturbent ou rendent moins efficace le fonctionnement de DaWanda

m. bloquer ou modifier des contenus sur DaWanda

3. Vous ne devez pas déposer d'articles qui puissent porter atteinte à DaWanda, au droit en vigueur et à ces CGV.

4. Afin que nous puissions utiliser dans les médias vos informations non-personnelles, conférez-nous un droit non-exclusif, international, irrévocable, sans taxe et sous-licenciable pour le copyright, la marque et les droits de banque de données de vos informations, qui servira exclusivement à cela. Ces informations non-personnelles ne sont utilisées que dans le cadre de notre déclaration de protection des données.

§ 11 Protection des données

La déclaration de protection des données de DaWanda est partie intégrante de ce contrat d'utilisation.



§ 12 Limitation de responsabilité

1. DaWanda n'est pas responsable des contrats conclus entre les membres.

2. DaWanda n'est pas responsable des contenus étrangers, seul le fournisseur en est responsable. Les contenus étrangers ne sont pas la propriété de DaWanda.

3. Les membres libèrent DaWanda de toute réclamation que des tiers pourraient faire valoir contre DaWanda, en raison d'articles contraires au droit, y compris les textes des évaluations ou des forums. Le membre préjudiciable prend à sa charge les frais de défense légale (en particulier les frais d'avocat), qui incombent à DaWanda au cours de la procédure. Si la violation de la loi vient de la partie adverse, les frais sont remboursés au membre par DaWanda après clôture de la procédure.

4. À partir du contrat d'utilisation conclu avec les membres, DaWanda n'est responsable pour lui, pour l'ensemble des représentants légaux, pour les employés de direction et pour les auxiliaires de réalisation, que lorsqu'il y a préméditation ou faute grave. En cas d'obligations contractuelles essentielles, de demeure ou d'une impossibilité de prestation dont DaWanda est responsable, DaWanda est toutefois responsable du comportement fautif. Cette responsabilité se limite à des dommages indirects typiques et prévisibles.

5. Les restrictions et exclusions de responsabilité citées plus haut ne s'appliquent pas en cas de prise en charge de garanties exprimées par DaWanda, pour des dommages résultant de préjudices vitaux, corporels ou sanitaires, de même que dans le cas de règles légales impératives.

6. Les liens proposés sur DaWanda.com sont sélectionnés avec soin. Cependant DaWanda n'est pas responsable du contenu des pages proposées en lien. Nous nous détachons expressément du contenu des pages proposées en lien. Si vous prenez connaissance d'un lien proposé sur ces pages renvoyant à une page au contenu illégal, veuillez nous en avertir en envoyant un mail à support@dawanda.com, afin que nous supprimions le lien en question.

7. DaWanda propose DaWanda.com sous la forme et avec les fonctions qui sont disponibles. Le droit à la mise à disposition ou au maintien de certaines fonctions n'existe pas. Pour ce qui est de la disponibilité du système, aucune garantie ne peut être donnée. Elle peut être parfois en partie ou totalement réduite par des travaux de maintenance ou pour d'autres raisons (« disponibilité réduite »). Nous ne sommes aucunement responsables des suites d'une disponibilité réduite, quels qu'en soient la raison et le type. Une disponibilité réduite ayant des répercussions sur la conclusion des contrats de vente, parce qu'un article ne peut être déposé ou parce que la conclusion du contrat ne peut pas se faire, ne donne aucun droit à des réclamations auprès de DaWanda.




§ 13 Reprise de contrat par un tiers

DaWanda est autorisé à remettre en partie ou complètement ses droits et ses obligations à un tiers, avec un délai de prévenance de quatre semaines. Dans ce cas, le membre est autorisé à résilier le contrat d'utilisation après l'annonce de la reprise de contrat, en adressant un mail à support@dawanda.com.

§ 14 Forme écrite, droit applicable et juridiction compétente

1. Ces Termes et Conditions, de même que l'utilisation des services sont sous le coup du droit allemand, à l'exception des dispositions qui concernent le conflit de lois.

Pour des conflits en rapport avec l'utilisation des prestations de service et/ou avec ces CGV, les tribunaux de Berlin sont compétents si vous êtes commerçant, si vous n'avez pas de domicile fixe en Allemagne, si vous avez déplacé votre domicile ou votre lieu de résidence habituel vers l'étranger après l'entrée en vigueur de ces CGV ou si votre domicile ou lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de la plainte.

2. Si le membre est un commerçant dans le sens du code du commerce allemand, un établissement de droit public à budget spécial ou une personne juridique de droit public, Berlin est le lieu de juridiction exclusif pour tous les conflits en rapport avec ce contrat d'utilisation et ces CGV.

3. L'ensemble des déclarations communiquées dans le cadre du contrat d'utilisation conclu avec DaWanda doit être effectué par écrit ou par mail. L'adresse postale de DaWanda est la suivante : DaWanda GmbH, Grolmanstrasse 16, 10623 Berlin. L'adresse postale, de même que l'adresse mail d'un membre sont celles qui ont été indiquées comme données de contact actuelles dans le compte de membre.

§ 15 Clause de sauvegarde

La nullité d'une disposition de ces CGV laisse la validité des autres intactes. Une disposition nulle se remplace par une disposition valide respectant au mieux le sens et l'objectif de la disposition nulle. Il en va de même pour d'éventuelles lacunes dans la réglementation.

Le : 15 avril 2007